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FAQ

Qu’est-ce que l’assurance Dommage Ouvrage ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, oblige le maître d'ouvrage (personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise) à contracter une assurance dommage ouvrage. Cette assurance est donc obligatoire, même si les sanctions pénales pour défaut d’assurance ne visent pas le simple particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par sa proche famille). L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, les remboursements ou de faire procéder à l’exécution de toutes les réparations des dommages subis faisant l’objet de la garantie décennale (il s’agit des désordres qui sont liés à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné).

Cette assurance, dont la souscription doit être antérieure à l’ouverture du chantier, est valable pour le propriétaire de l’ouvrage et se transmet aux propriétaires successifs.

Que signifient les termes SHOB et SHON ?

La surface de plancher hors œuvre des constructions sert de référence dans la définition du champ d’application des autorisations d’urbanisme pour l’application de certaines dispositions d’urbanisme, pour la mesure des droits à construire attachés à un terrain et pour la fiscalité de l’urbanisme.

SHOB

La surface hors œuvre brute (SHOB) est la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux d’une construction, y compris les niveaux intermédiaires, quelle que soit sa destination, que ces surfaces soient couvertes, accessibles, aménageables ou non, ouvertes ou fermées. Est considérée, comme surface de plancher toute surface construite ou aménagée, pouvant supporter une charge, sur laquelle un homme peut se mouvoir. A titre d’exemple, sont constitutifs de SHOB, les terrasses, porches, balcons, etc. ... Ne sont pas constitutifs de SHOB, les ouvrages et installations destinés au stockage des récoltes, les canalisations, les pylônes, etc. ...

SHON

La surface hors œuvre nette (SHON) s’obtient en déduisant de la surface hors œuvre brute un certain nombre d’éléments de surface.
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Que représente le COS ?

« Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette (SHON) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. » Code de l’Urbanisme, Article R*123-10, alinéa 1. En application de cet article (http://www.legifrance.gouv.fr/), si un terrain de 1 000 m² est soumis à un règlement qui prévoit un COS maximal de 0,4, on peut construire jusqu'à 1 000 m² x 0,4 = 400 m² de SHON.

Qu’est que le PLU ?

En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Quand le recours à un architecte est-il obligatoire ?

Selon l’article L. 431-2, du Code de l’urbanisme, l’exception au recours à un architecte concerne :

  • Les constructions à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 mètres carrés (C. urb., art. R. 421-1-2, a).
  • Les constructions à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800 mètres carrés (C. urb., art. R. 421-1-2, b).
  • Les serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2.000 mètres carrés (C. urb., art. R. 421-1-2, c).

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